Loi Carrez / Boutin
Qu’est que la loi Carrez ? ( Pour une vente)
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de certifier la superficie d’un bien et de protéger l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.
Le diagnostic Carrez est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété.
La Loi Carrez définie la superficie privative après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes/fenêtres et pièces dont la hauteur du plafond est inférieure à 1,80m d’un bien immobilier en copropriété.
Qu’est que la loi Boutin ? ( Pour une location)
L’obligation de fourniture de la surface habitable Loi Boutin a été mise en place afin de protéger les intérêts des locataires à plusieurs titres :
- Afin de pouvoir comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d’autres logements ;
- Dans le but d’estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwH/m²/an telle que calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique(DPE) ;
- Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, pour pouvoir comparer le montant des honoraires (frais d’agence).
La différence fondamentale avec la superficie loi Carrez, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Pourquoi réaliser un diagnostic Loi Carrez ou Loi Boutin ?
Le mesurage de la surface privative du logement doit obligatoirement être présent dans le dossier technique pour une vente ou une location. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage engage la responsabilité du propriétaire ou bailleur et peut avoir des conséquences
En effet, si l’acte de vente comprend en son sein une surface dépassant de plus de 5% la surface réelle, l’acquéreur peut intenter une action en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d’un an. Même chose pour le locataire, il pourra demander une diminution du prix du loyer.
Validité d’une attestation Loi Carrez/Loi Boutin
Une attestation Loi Carrez ou Loi Boutin est valable à vie sauf si vous décidez de faire des travaux, il sera alors nécessaire de refaire un mesurage.
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