Loi Boutin
Diagnostic Gaz
Diagnostic Plomb
Diagnostic DPE
Diagnostic Electrique
Diagnostic Amiante
ERP / PEB
01. details

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bien

DiagnosticObligatoire SiLocation
AMIANTEPermis de construire délivré avant le 01/07/1997Validité variable
PLOMB (CREP)Immeuble construit avant le 01/01/1999Validité variable
DPEObligatoire10 ans
GAZInstallation de plus de 15 ans6 ans
ELECTRICITEInstallation de plus de 15 ans6 ans
TERMITESXX
ERP ET PEBOui6 mois
MESURAGE (LOI CARREZ / LOI BOUTIN)Non, mais fortement recommandéA vie, sauf modification

Pour les locaux commerciaux, les diagnostics obligatoires sont les suivants :

  • DPE Diagnostic de performance énergétique.
  • Amiante
  • Etat des risques et pollution (ERP) et Plan d’exposition aux bruits (PEB)
01. location

En cas de location, quelles sont les obligations ?

Quel que soit le type de location (non meublée ou meublée, à usage de résidence principale ou bien secondaire, occupation de longue durée), le propriétaire ou le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers afin de renseigner le locataire dès la signature du contrat. Les diagnostics permettent de fournir aux locataires une information technique objective sur le logement. Ils portent sur la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique. Des diagnostics immobiliers réalisés par des professionnels certifiés demeurent une assurance contre les recours de locataires. Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT), Les diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail : ils doivent donc être réalisés en amont, idéalement avant même le passage de l'annonce.

location diagnostics immobiliers

A noter

Le coût des diagnostics est déductible des revenus locatifs (lorsque le propriétaire bailleur opte pour le régime réel d'imposition).
location

Les obligations du propriétaire pour un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Selon la réglementation, le logement doit respecter ces critères :

  • il ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire
  • il doit être doté d’une surface habitable minimum (la pièce principale doit faire au moins 9m2 ou 20 m3)
  • il doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation

Si le locataire s’aperçoit de la non décence de son habitation, il doit mettre en demeure son propriétaire afin de réaliser les travaux de mise en conformité. 

La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Les diagnostics immobiliers sont réalisés par des professionnels certifiés et demeurent une assurance contre les recours des nouveaux acquéreurs. En l’absence de diagnostics, votre responsabilité juridique pourra être mise en cause.

DEMANDER UN DEVIS
NOS ENGAGEMENTS
Rapports dématérialisés
Qualité
Satisfaction client
Réactivité / Rapport sous 24/48H
Informations
CERTIFICATION ET ASSURANCE

Diagnostiqueurs certifiés par : 

logo derka

Prestations assurées par : 

Logo HDI