Conditions générales de vente et d’utilisation


Objet :

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles la Société LADES permet au public d’utiliser le présent Site www.lades-expertise.fr et d’obtenir des devis et de payer les différents services, notamment de diagnostic immobilier.

Application et opposabilité des CGVU :

L’utilisation du Site par tout utilisateur suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU. En accédant au Site, l’utilisateur accepte donc d’être lié par les présentes CGVU.

Le paiement des prestations de diagnostics immobiliers avec l’outil « payer en ligne » proposé sur le Site implique également l’acceptation expresse par l’utilisateur des présentes CGVU qui sera alors considéré comme un client de la Société LADES.

L’acceptation des présentes CGVU suppose de la part des utilisateurs et des clients qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique nécessaire à la contractualisation avec la Société LADES.

Attestation sur l’honneur :

La Société LADES atteste sur l’honneur répondre aux exigences définies aux articles L.271-6 et R271-3 du code de la constructions et de l’habitation.

En ce sens, la Société LADES atteste n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec tout propriétaire ou mandataire faisant appel à elle, ni avec une quelconque entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il est demandé à la Société LADES d’établir l’un des documents constituant les dossiers de diagnostic technique et immobilier fournis dans le cadre de l’exécution de ses services.

La Société LADES est titulaire d’une police d’assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, dont le montant de la garantie est supérieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.

La Société LADES atteste enfin disposer de tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics réalisés dans le cadre de ses Services.

Demande de devis de services :

L’utilisateur a la possibilité de faire une demande de devis sur le Site afin de commander les Services proposés par la Société LADES. L’utilisateur doit à cette fin fournir les informations obligatoires nécessaires à la création de son devis.

L’utilisateur reconnait que toute demande de devis pourra également donner lieu à des échanges avec la Société LADES qu’ils soient téléphoniques par échanges de courriers électroniques afin si besoin de préciser la demande de devis avec la Société LADES.

A l’issue de ces échanges ou de la demande de devis, la Société LADES fera parvenir à l’utilisateur un devis et un ordre de mission de Services afin que ce dernier puisse les valider et procéder au paiement requis afin de valider sa commande.

Après validation et paiement du devis, le contrat est valablement conclu entre la Société LADES et le client et les engage de manière irrévocable. La Société LADES se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société LADES, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

L’utilisateur reconnaît que tout devis sera établi par la Société LADES sur la base des informations communiquées préalablement à la réalisation du devis. En cas d’informations manquantes ou erronées, la Société LADES se réserve le droit d’ajuster à tout moment le montant du devis, ce que le client accepte expressément.

Le cas échéant, la Société LADES pourra également facturer des frais additionnels au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. La Société LADES informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services.

Achat de services :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le barème des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à diagnostiquer différents de ceux décrits à la commande ou la mission confiée à l’opérateur.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèque le jour de l’intervention, ou par carte bancaire en utilisant l’outil de paiement bancaire sécurisé Systempay via le bouton « payer en ligne » sur le site ou avec un lien de paiement contenu dans un mail envoyé par la société LADES. Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur.
Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les professionnel, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

La Société LADES se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client à la Société LADES, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

Le cas échéant, la Société LADES pourra également facturer des frais additionnels au client nécessaires à la réalisation des Services, notamment si ces frais sont imposés par la réglementation. La Société LADES informera le client des frais additionnels devant être supportés préalablement à la réalisation des Services.

Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société LADES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client reconnaît toutefois qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable si le client a accepté que les Services soient réalisés avant la fin du délai de 14 jours précités, et ce après accord préalable du client et renoncement à son droit de rétractation.

Le client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société LADES par tout moyen, notamment en en envoyant un courrier à l’adresse suivante : LADES, 30 avenue Pierre Sémard, 94200 Ivry-Sur-Seine en France. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation reproduit à la fin des présentes CGVU.

En cas d’exercice de son droit légal de rétractation, le client sera remboursé dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société LADES est informée de la décision du client de se rétracter.

Le client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément avec la Société LADES d’un moyen différent. La Société LADES ne peut être tenue pour responsable en cas de changement des coordonnées bancaires du client depuis la date de la commande rendant impossible le remboursement du client. Dans une telle situation, le client est invité à contacter la Société LADES afin de convenir d’un autre moyen de remboursement.

Fourniture des services :

Avant la conformation de la commande par le Client, la Société LADES adressera un ordre de mission pour validation au client précisant :

  • La nature de l’intervention et des Services à réaliser;
  • L’adresse du bien concerné par les Services;
  • Le descriptif du bien objet des Services tel que décrit par le client préalablement à sa commande;
  • Le jour et la plage horaire d’intervention de la Société LADES convenue avec le Client;
  • Les consignes de sécurité éventuelles et actions à respecter par le Client afin que les Services se déroulent convenablement;
  • Le tarif convenu pour la réalisation des Services.

Le cas échéant, la Société LADES pourra prendre contact avec le client afin d’affiner les modalités d’organisation et de réalisation des Services et de collecter toutes les informations indispensables à la réalisation des Services et/ou exigées en vertu des réglementations applicables à la réalisation de diagnostics immobiliers.

Le client s’engage également à fournir à la Société LADES tous les documents utiles à la bonne réalisation des Services. Il pourra s’agit notamment des factures de réalisation de tous types de travaux, des factures de gaz, d’électricité ou de fioul des trois dernières années, du règlement de copropriété, du titre de propriété, de l’état description de division ou des rapports de diagnostic déjà établis.

La date et l’heure de rendez-vous d’intervention seront convenues d’un commun accord entre le client et la Société LADES. Le client devra notifier la Société LADES au moins 24 heures à l’avance toute impossibilité d’honorer le rendez-vous convenu.

Les Services seront réalisés par la Société LADES conformément à la réglementation et conformément aux conditions agréées par les parties telles que détaillées au sein de la validation de la commande et de l’ordre de mission.

La Société LADES se réserve toutefois le droit de proposer un ajustement de ses tarifs le jour de l’intervention si la description du bien ou les informations fournis par le client sont inexactes ou incomplètes. En cas de refus par le client, la Société LADES est libre de ne pas réaliser les Services convenus.

Obligation du client lors de l’intervention :

Le Client s’engage à respecter les consignes données par la Société LADES et à permettre à la Société LADES d’accéder aux locaux faisant l’objet des Services pour lesquels il l’a missionné. Il assurera à ses frais et sous sa responsabilité la fourniture du matériel requis en amont par la Société LADES pour réaliser ses Services de manière sécurisée et accéder à l’ensemble des locaux faisant partie du périmètre des Services, dont notamment tout matériel pouvant permettre à la Société LADES d’accéder à des emplacements en hauteur ou difficile d’accès. .

Les trappes de visite des combles, vide sanitaires ou gaines techniques devront être ouvertes à la diligence du client si les Services impliquent l’accès à ces espaces par la Société LADES. Aucune réclamation ne sera admise si l’ouverture de ces trappes de visite est effectuée par le technicien de la Société LADES à la demande expresse du client en cas de détérioration de ces éléments.

Tout prélèvement nécessaire à la réalisation des Services sera réalisé avec l’accord du client. Lorsque ces prélèvements sont rendus obligatoires par la réglementation, le client est informé que son refus éventuel sera mentionné sur le rapport fourni par la Société LADES suite à la réalisation des Services.

Le cas échéant, la réalisation de Services pourra impliquer pour le client de respecter un périmètre de sécurité défini par la Société LADES devant être respecté par le client et par les occupants éventuels des locaux sous la responsabilité du client.

Obligations générales du client :

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGVU.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGVU
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, extraire, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De dénigrer le Site et/ou les Services ainsi que la Société LADES sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
    Si, pour un quelconque motif, la Société LADES considère que le Client ne respecte pas les présentes CGVU, la Société LADES peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Responsabilité :

Le Client reconnaît que la Société LADES ne pourra être tenue de responsable de toute impossibilité d’exécuter les Services ou d’une mauvaise exécution des Services en raison d’informations manquantes ou erronées de la part du client ou en raison du non-respect par le client des consignes, notamment de sécurité, données par la Société LADES.

La Société LADES ne saurait en tout état de cause voire sa responsabilité engagée pour tout dommage qui serait imputable soit au client notamment en cas de non-respect des présentes CGVU ou des consignes données par la Société LADES, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si la Société LADES fait ses meilleurs efforts pour garantir un accès ininterrompu au Site, elle ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une indisponibilité du Site, notamment en raison de défaillance des réseaux de communication ou en raison d’opérations de maintenance sur le Site.

Avant toute utilisation du Site, l’utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. L’utilisateur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Il est expressément stipulé que la Société LADES ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique du client ou de l’utilisateur rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société LADES.

Propriété intellectuelle :

L’ensemble des contenus et éléments du Site, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société LADES. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Toute utilisation par l’utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société LADES est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société LADES.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société LADES, il est interdit à l’utilisateur d’effectuer tout acte de reproduction du Site.

Données personnelles :

L’utilisation du Site et la commande de Services donne lieu à la collecte et au traitement de données personnelles afférentes aux utilisateurs par la Société LADES.

Ces opérations de collecte et de traitement sont effectuées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société LADES.

Loi applicable et attribution de juridiction :

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGVU, l’utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société LADES à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.