Liste des diagnostics immobiliers obligatoires dans une co-propriété
Si vous êtes co-propriétaire :
Tout propriétaire d’un logement désireux de vendre ou de louer son bien doit être en mesure de produire un certain nombre de diagnostics pour son logement : Certificat loi Carrez/loi Boutin, DPE Diagnostic de performance énergétique, Diagnostic amiante, Diagnostic termites, Diagnostic plomb (CREP), Diagnostic Gaz, Diagnostic électrique et l’état des risques naturels ERP/PEB.
Nombre de copropriétaires ignorent que les parties communes de toute copropriété doivent elles aussi faire l’objet de diagnostics. Leur but est d’informer les occupants, les locataires et acquéreurs potentiels d’un lot, de préserver la santé et la salubrité publique et d’informer l’ensemble des copropriétaires ainsi que toute personne intéressée de l’état exact de la copropriété.
Avant de mettre en vente un appartement en copropriété, faites donc la demande à votre syndic pour obtenir tous ces documents indispensables afin d’être sûr de les avoir le jour où vous pourrez signer un compromis avec un acquéreur.
Si vous êtes un syndicat de copropriété :
Le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 prévoit que le syndic doit notamment mettre à disposition de l’ensemble des copropriétaire dans un espace en ligne sécurisé : le carnet d’entretien de l’immeuble et les diagnostics techniques relatifs aux parties communes de l’immeuble en cours de validité. À défaut, ils engagent leur responsabilité civile et pénale vis-à-vis des locataires ou d’éventuels acheteurs.
Le syndic de copropriété engage sa responsabilité civile et pénale s’il n’a pas fait réaliser les diagnostics obligatoires. Une amende de 1 500 € est prévue (3 000 € en cas de récidive).
En cas de diagnostic manquant, le copropriétaire doit mettre le syndic en demeure d’inscrire la question des diagnostics à l’ordre du jour. Ensuite, l’assemblée générale des copropriétaires va devoir choisir l’entreprise, puis voter les travaux.
3 DIAGNOSTICS SONT ACTUELLEMENT OBLIGATOIRES
1. Le diagnostic Technique Amiante des parties communes DTA
2. Le diagnostic Performance Energetique DPE (collectif) ou l’audit énergetique
3. Le diagnostic Technique Global DTG
Le diagnostic Technique Amiante des parties communes DTA:
Le DTA est obligatoire pour l’ensemble des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. C’est une inspection visuelle qui consiste à repérer les matériaux contenant de l’amiante : les flocages, calorifugeages, faux-plafonds, dalles de sol, plaques de toiture, canalisations en amiante-ciment… autant de matériaux susceptibles d’être dangereux en cas d’intervention de réparation ou de destruction.
Si le Diagnostic Technique Amiante a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être complété par un repérage complémentaire puisque de nouveaux matériaux ont été ajoutés à la liste de repérage.
Ce document devra être obligatoirement annexé à tout compromis de vente d’un lot.
Le diagnostic Performance Energetique DPE (collectif) ou l’audit énergetique:
Rendu obligatoire par la loi climat et résilience, toutes les copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juin 20013, doivent avoir réalisé un DPE collectif éventuellement intégré au Diagnostic technique global de l’immeuble.
Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
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- 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
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L’audit énergétique n’est pas obligatoire mais fortement recommandé surtout si la co-propriété souhaite entamer une démarche d’amélioration de la performance énergétique. Par exemple, pour obtenir l’aide maprimerénov’ co-propriété, l’audit énergétique est obligatoire.
Le diagnostic Technique Global DTG :
Depuis janvier 2017, la Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 en son article 58, exige la réalisation d’un Diagnostic technique global, ou DTG, dans deux cas :
– Pour tout immeuble construit depuis plus de 10 ans et faisant l’objet d’une mise en copropriété
– Pour toute copropriété faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité.
A cela s’ajoute les nouvelles directive de la loi climat et résilience d’août 2021 avec l’obligation de réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), document élaboré à partir d’une étude DTG. Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :
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- 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots: Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes
- 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
- 1er janvier 2025 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots
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Le DTG est un Carnet de santé de la copropriété, il contient un PPT (Plan pluriannuel de travaux) c’est un plan d’action concret pour prévoir et hiérarchiser les travaux à réaliser à court/moyen/long terme pour mettre en conformité votre co-propriété, mettre en œuvre les travaux nécessaires afin de conserver les parties communes en bon état et améliorer la performance énergétique globale du patrimoine de la co-propriété.
Il existe 3 diagnostics DTG avec des niveaux de précisions différents :
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- Le DTG avec un DPE
- Le DTG avec un audit énergétique
- L’audit global partagé
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Depuis Septembre 2021, La Métropole Grand Paris à mis en place une aide forfaitaire de 5000 euros HT pour aider les co-propriétés, peu importe la taille, à réaliser un audit global partagé.
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