Évolution du diagnostic DPE : une cohérence avec les nouveaux engagements internationaux et européens
En cohérence avec ses engagements internationaux et européens, la France mène une politique nationale de lutte contre le changement climatique. Les principaux objectifs de cette politique sont déclinés dans la Loi Énergie-Climat publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019.
Ils se résument à :
- Une réduction significative des émissions de Gaz à effet de serre (GES)
- Une réduction de la consommation énergétique globale.
- Un investissement important dans les énergies renouvelables à l’horizon 2030 et 2050
Cette loi apporte de nouvelles règles plus contraignantes au Diagnostic de Performance Energétique DPE, pour les propriétaires-bailleurs et acquéreurs avec une mauvaise étiquette énergétique F ou G. Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu’en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien trop énergivore identifié comme « une passoire thermique ».
Afin d’identifier les biens trop énergivore, le gouvernement a rendu obligatoire depuis 2006 pour les ventes et 2007 pour les locations, le diagnostic de performance énergétique (DPE) repris sous la forme d’étiquette-énergie. Il renseigne sur la consommation énergétique et le taux d’émission de CO2 de votre logement et propose une note de A à G permettant d’identifier et de comparer les logements, les classant du plus vertueux (note A) au plus énergivore (note G).
Il présente notamment :
- Une description des principales caractéristiques du logement, de ses équipements (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation) et de leurs conditions d’utilisation.
- Le niveau de consommation et le coût estimé des dépenses énergétiques par an.
- Des conseils d’économies d’énergie et des recommandations de travaux (sans obligation) pour améliorer la performance énergétique du logement.
Depuis sa mise en place, le diagnostic de performance énergétique a uniquement un caractère informatif pour l’acquéreur ou le locataire.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) : comment ça fonctionne ?
Jugé pas assez fiable, le gouvernement à décidé de remodeler la méthode de calcul pour obtenir le classement du logement.
Aujourd’hui, il en existe deux :
- La méthode 3 factures
Le DPE est réalisé sur la moyenne des trois dernières années de consommation d’énergie liées à votre logement. Une méthode jugée trop peu fiable, puisque le résultat dépend notamment des habitudes du ménage en question. Le comportement vis-à-vis de l’aération du logement, le dégré de chauffe, le nombre de personnes occupants l’appartement, la période d’utilisation du chauffage, le nombre d’équipement…
Cette méthode utilise la consommation totale et ne permet pas d’obtenir uniquement la part de Chauffage et d’eau Chaude Sanitaire du logement. Ce qui induit une source d’erreur dans l’objectif de pouvoir comparer les logements entre eux.
- La méthode 3CL
Cette méthode s’appuie sur une analyse des caractéristiques du bâti (isolation, surfaces vitrées, type de matériaux mis en œuvre, modes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, etc.). Elle ne va donc pas s’intéresser aux différents usages possibles de chaque foyer, le mode de calcul conventionnel considère un usage standard du logement, ce qui correspond à une occupation et un comportement standard moyen :
-1- Une occupation journalière du logement de 16h en semaine (hors tranche de 10 à 18h) et de 24h en fin de semaine (samedi-dimanche).
-2- Une période d’absence d’occupation annuelle d’une semaine durant la période de chauffe et de deux semaines en été (congés).
-3- Une température intérieure de 19°C le jour, réduite à 17°C la nuit en saison de chauffe.
-4- Des données climatiques départementales moyennes, sur trente ans, avec une correction liée à l’altitude et à la distance par rapport au littoral.
-5- Une consommation d’eau chaude sanitaire calculée sur la base de la surface habitable et d’un taux d’occupation standard dépendant de la surface du logement.
DPE, nouvelle réforme : les nouvelles méthodes de calculs
- La méthode 3 factures est retirée. Le DPE devra être calculé avec la méthode 3CL et s’appuie désormais uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Concrètement le mode de calcul va devenir unique et pourra être transposé à tous les types de biens. Cette disposition devient obligatoire à partir du 1er Juillet 2021.
- Sur les annonces immobilières sera ajouté une estimation de la consommation énergétique annuelle pour renseigner sur le coût estimé du chauffage et de la production d’eau Chaude Sanitaire du logement. Cela va devenir obligatoire pour toutes les annonces à partir du 1er Janvier 2022.
- Le DPE devient opposable juridiquement à partir du 1er Juillet 2021. Cela signifie que l’acquéreur ou le locataire pourra engager juridique la responsabilité du Propriétaire du bien, dans le cas où l’estimation de la consommation aura été nettement sous-évaluée. Par exemple si l’étiquette annoncée est D alors qu’en réalité le classement est F. Le propriétaire sera obligé de réaliser des travaux énergétiques.
- Les énergies dites « moins propres » pénalisées. Le classement du logement prendra en compte la consommation d’énergie primaire et les émissions de Gaz à effet de Serre. C’est une double base, quantité mais aussi propreté de l’énergie consommée, qui permettra de comparer et de classer les logements entre eux. Cela signifie que les chauffages au Fioul ou au Gaz seront pénalisés par rapport à l’électricité ou au bois.
- Une réévaluation des valeurs des classes énergétiques est aussi prévue de la nouvelle loi.
- Dernière chose, les diagnostics DPE réalisés entre le 1er juillet 2013 et le 1er juillet 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2022. Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31 décembre 2024. La durée de validité de DPE reste inchangé : 10 ans.