01. Diagnostics immobiliers location
Liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bien
| Diagnostic | Obligatoire Si | Location |
|---|---|---|
| AMIANTE | Permis de construire délivré avant le 01/07/1997 | Validité variable |
| PLOMB (CREP) | Immeuble construit avant le 01/01/1999 | Validité variable |
| DPE | Obligatoire | 10 ans |
| GAZ | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| ELECTRICITÉ | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| TERMITES | X | X |
| ERP ET PEB | Oui | 6 mois |
| MESURAGE (LOI CARREZ / LOI BOUTIN) | Non, mais fortement recommandé | A vie, sauf modification |
| AUDIT ÉNERGÉTIQUE | Classement DPE logement en passoire thermique F ou G | Validité 5 ans |
Pour les locaux commerciaux, les diagnostics obligatoires sont les suivants :
- DPE Diagnostic de performance énergétique.
- Diagnostic Amiante
- Diagnostic Etat des risques et pollution (ERP) et Plan d’exposition aux bruits (PEB)
01. location
En cas de location, quelles sont les obligations ?
Quel que soit le type de location (non meublée ou meublée, à usage de résidence principale ou bien secondaire, occupation de longue durée), le propriétaire ou le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers afin de renseigner le locataire dès la signature du contrat. Les diagnostics permettent de fournir aux locataires une information technique objective sur le logement. Ils portent sur la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique. Des diagnostics immobiliers réalisés par des professionnels certifiés demeurent une assurance contre les recours de locataires. Les diagnostics sont regroupés au sein du dossier de diagnostic technique (DDT), Les diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail : ils doivent donc être réalisés en amont, idéalement avant même le passage de l'annonce.
A noter
location
Les obligations du propriétaire pour un logement décent
Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent. Selon la réglementation, le logement doit respecter ces critères :
- il ne doit pas porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire
- il doit être doté d’une surface habitable minimum (la pièce principale doit faire au moins 9m2 ou 20 m3)
- il doit être doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation
Si le locataire s’aperçoit de la non décence de son habitation, il doit mettre en demeure son propriétaire afin de réaliser les travaux de mise en conformité.
La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont réalisés par des professionnels certifiés et demeurent une assurance contre les recours des nouveaux acquéreurs. En l’absence de diagnostics, votre responsabilité juridique pourra être mise en cause.
NOS ENGAGEMENTS
CERTIFICATION ET ASSURANCE
Diagnostiqueurs et ingénieurs certifiés par
Prestations assurées par :
