Une attestation Loi Carrez ou Loi Boutin est valable à vie sauf si vous décidez de faire des travaux, il sera alors nécessaire de refaire un mesurage.
Mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996, ce diagnostic certifie la superficie privative d'un bien et protège l'acquéreur lors d'une transaction immobilière.
Obligatoire dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d'au moins 8 m². S'applique aux appartements, locaux commerciaux ou professionnels, et maisons en copropriété.
L'obligation de fourniture de la surface habitable Loi Boutin a été mise en place afin de protéger les intérêts des locataires.
La différence fondamentale avec la Loi Carrez : il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, sous-sols, caves, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas et dépendances.
La Loi Carrez définit la superficie privative après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes/fenêtres et pièces dont la hauteur du plafond est inférieure à 1,80 m.
La surface habitable Loi Boutin protège les locataires à plusieurs titres :
Pouvoir comparer le montant des loyers pratiqués au m² habitable par rapport à d'autres logements.
Estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m²/an telle que calculée dans le DPE.
Depuis l'arrêté du 10 janvier 2017, comparer le montant des honoraires (frais d'agence).
Le mesurage de la surface privative du logement doit obligatoirement être présent dans le dossier technique pour une vente ou une location. Une erreur de mesure ou l'absence de mesurage engage la responsabilité du propriétaire ou bailleur et peut avoir des conséquences.
Si l'acte de vente comprend une surface dépassant de plus de 5% la surface réelle, l'acquéreur peut intenter une action en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d'un an. Même chose pour le locataire, il pourra demander une diminution du prix du loyer.
L'attestation est valable à vie, sauf en cas de travaux — il sera alors nécessaire de refaire un mesurage.
Le diagnostic Carrez a été mis en place suite à la parution de la Loi Carrez en décembre 1996 dans le but de certifier la superficie d’un bien et de protéger l’acquéreur lors d’une transaction immobilière.
Le diagnostic Carrez est obligatoire en cas de vente immobilière dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m². La loi Carrez s’applique donc quel que soit le type de bien : appartements, locaux commerciaux ou professionnels, ou maisons en copropriété.
La Loi Carrez définie la superficie privative après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes/fenêtres et pièces dont la hauteur du plafond est inférieure à 1,80m d’un bien immobilier en copropriété.
L’obligation de fourniture de la surface habitable Loi Boutin a été mise en place afin de protéger les intérêts des locataires à plusieurs titres :
La différence fondamentale avec la superficie loi Carrez, c’est qu’il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.
Le mesurage de la surface privative du logement doit obligatoirement être présent dans le dossier technique pour une vente ou une location. Une erreur de mesure ou l’absence de mesurage engage la responsabilité du propriétaire ou bailleur et peut avoir des conséquences
En effet, si l’acte de vente comprend en son sein une surface dépassant de plus de 5% la surface réelle, l’acquéreur peut intenter une action en justice et obtenir une diminution du prix dans un délai d’un an. Même chose pour le locataire, il pourra demander une diminution du prix du loyer.
Une attestation Loi Carrez ou Loi Boutin est valable à vie sauf si vous décidez de faire des travaux, il sera alors nécessaire de refaire un mesurage.
