Depuis 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location d'un bien équipé d'une installation de plus de 15 ans. Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d'un bien immobilier.
Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire faisant partie de l'installation gaz d'un bien sont concernées, quelle que soit leur puissance. Le diagnostic gaz inclut également les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe. Les éléments de l'installation n'ont pas besoin d'être démontés pour procéder à ce diagnostic.
Le diagnostiqueur certifié va vérifier plusieurs points d'une installation intérieure de gaz :
Tuyauterie fixe — État de la tuyauterie et de ses accessoires.
Raccordement — État du raccordement en gaz des appareils.
Ventilation — État du système de ventilation et d'aération.
Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité.
Si elle est classifiée en « Danger Grave Immédiat » (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement tout ou partie de l'installation. Le distributeur de gaz est également prévenu et interrompra la fourniture de gaz s'il ne reçoit pas l'attestation de levée de DGI.
Au moment de la signature de l'acte de vente ou du contrat de location, le diagnostic gaz présenté devra avoir été réalisé :
Vente : au maximum 3 ans avant la signature.
Location : au maximum 6 ans avant la signature.
Depuis 2007, le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente et la location d’un bien équipé d’une installation de plus de 15 ans. Il a été mis en place pour identifier les risques de fuite de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants d’un bien immobilier.
Toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire faisant partie de l’installation gaz d’un bien sont concernées, quelle que soit leur puissance. Le diagnostic gaz inclut également les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. Les éléments de l’installation n’ont pas besoin d’être démonté pour procéder à ce diagnostic.
Le diagnostiqueur certifié va vérifier plusieurs points d’une installation intérieure de gaz :
Si une anomalie est repérée lors du diagnostic gaz, elle est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité.
Si elle est classifiée en «Danger Grave Immédiat» (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement tout ou partie de l’installation. Dans le 1er cas, le distributeur de gaz est également prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz s’il ne reçoit pas l’attestation de levée de DGI.
