Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander une mise en conformité du logement (si des traces significatives d’amiante ont été détectées et permettent de qualifier le logement d’indécent).
Le diagnostic amiante est obligatoire pour la constitution du dossier de diagnostic technique immobilier. Il doit être réalisé sur l'ensemble des revêtements de l'habitation par un professionnel disposant d'une certification. S'il se révèle positif, il existe des recours juridiques auxquels vous pouvez avoir le droit.
L'amiante est une fibre minérale naturelle longtemps utilisée dans la fabrication de matériaux de construction ou de rénovation : flocages d'isolation, faux plafonds, canalisations ou encore revêtements de sols… Extrêmement fine, la poussière émise lors de sa dégradation est invisible mais très nocive pour le système respiratoire, elle peut être à l'origine de cancers ou de graves troubles pulmonaires.
C'est à ce titre que son usage est interdit depuis le 1er janvier 1997, et que le diagnostic amiante dans les bâtiments est désormais obligatoire.
Le diagnostic amiante doit être réalisé avant la mise en vente de tout bâtiment à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il fait partie des 7 documents obligatoires constituant le dossier de diagnostic technique immobilier, nécessairement annexé à toute promesse de vente.
Afin de protéger les professionnels de la rénovation, un diagnostic amiante exhaustif doit être réalisé avant toute démolition ou tous travaux engagés dans un logement antérieur à juillet 1997.
En dehors des situations de vente, de démolition ou de travaux, les propriétaires d'appartements dont les permis ont été délivrés avant juillet 1997 sont soumis à une obligation générale de diagnostic amiante, pour les parties privatives comme pour les parties communes. Les maisons individuelles en location ne sont pas concernées.
Bon à savoir : En cas de location, la loi Alur prévoit qu'une attestation amiante soit annexée au bail (immeubles antérieurs à juillet 1997). Cette disposition est entrée en vigueur au 1er trimestre 2016. Les propriétaires ont l'obligation de la mettre à disposition des locataires.
Le diagnostic amiante doit impérativement être réalisé par un professionnel disposant d'une certification Cofrac (Comité français d'accréditation), qui atteste de ses compétences de diagnostiqueur.
Attention, les certifications sont délivrées diagnostic par diagnostic aux professionnels. Veillez à bien vérifier que la détection de l'amiante figure parmi leurs spécialités.
Le diagnostiqueur examine l'ensemble des éléments de l'habitation susceptibles d'être composés d'amiante. En cas d'incertitude, des analyses de laboratoires peuvent être réalisées sur des échantillons de matériaux prélevés.
À l'issue de l'examen, un document de synthèse est remis au propriétaire, indiquant soit une absence, soit une présence d'amiante. Dans ce deuxième cas, le diagnostiqueur peut émettre des préconisations (surveillance, contrôle plus poussé, désamiantage).
Après le 1er janvier 2013, aucune trace : validité illimitée, pas de renouvellement nécessaire.
Avant le 1er janvier 2013, aucune trace : renouvellement obligatoire en cas de vente.
Traces d'amiante détectées : nouveau contrôle obligatoire dans les 3 ans pour suivre l'état de dégradation ou attester du désamiantage.
Amende de 1 500 € pour le vendeur. L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander une diminution du prix de vente, voire une annulation de la transaction.
Amende de 1 500 € pour le propriétaire. Le locataire peut demander une mise en conformité du logement si des traces significatives d'amiante ont été détectées.
Le diagnostic amiante est obligatoire pour la constitution du dossier de diagnostic technique immobilier. Il doit être réalisé sur l’ensemble des revêtements de l’habitation par un professionnel disposant d’une certification. S’il se révèle positif, il existe des recours juridiques auxquels vous pouvez avoir le droit.
L’amiante est une fibre minérale naturelle qui a été longtemps utilisée dans la fabrication de matériaux de construction ou de rénovation : flocages d’isolation, faux plafonds, canalisations ou encore revêtements de sols… Extrêmement fine, la poussière émise lors de sa dégradation est invisible mais très nocive pour le système respiratoire, elle peut être à l’origine de cancers ou de graves troubles pulmonaires.
C’est à ce titre que son usage est interdit depuis le 1er janvier 1997, et que le diagnostic amiante dans les bâtiments est désormais obligatoire
C’est pourquoi le diagnostic amiante doit être réalisé avant la mise en vente de tout bâtiment à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il fait partie des 7 documents obligatoires constituant le dossier de diagnostic technique immobilier, nécessairement annexé à toute promesse de vente.
Le diagnostic amiante concerne autant les maisons individuelles, les dépendances que les appartements. Pour cette troisième catégorie, la fiche récapitulative du Diagnostic Technique Amiante des parties communes (DTA, réalisé par la copropriété le cas échéant) doit être jointe au dossier.
Afin de protéger les professionnels de la rénovation, un diagnostic amiante exhaustif doit être réalisé avant toute démolition ou tous travaux engagés dans un logement antérieur à juillet 1997.
En dehors des situations de vente, de démolition ou de travaux, les propriétaires d’appartements dont les permis ont été délivrés avant juillet 1997 sont pour leur part soumis à une obligation générale de diagnostic amiante, pour les parties privatives comme pour les parties communes. Les maisons individuelles en location ne sont pas concernées.
En cas de location d’un bien immobilier à usage d’habitation, la loi Alur prévoit qu’une attestation amiante soit annexée au bail (immeubles antérieurs à juillet 1997). Cette disposition est entrée en vigueur au 1er trimestre 2016. Les propriétaires ont l’obligation de la mettre à disposition des locataires.
Qui dresse le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante doit impérativement être réalisé par un professionnel disposant d’une certification Cofrac (Comité français d’accréditation), qui atteste de ses compétences de diagnostiqueur.
>> Consultez l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés sur le site du Ministère du Développement durable
Attention, les certifications sont délivrées diagnostic par diagnostic aux professionnels. Veillez à bien vérifier que la détection de l’amiante figure parmi leurs spécialités.
Comment est réalisé le diagnostic amiante ?
Le diagnostiqueur examine l’ensemble des éléments de l’habitation susceptibles d’être composés d’amiante. En cas d’incertitude, des analyses de laboratoires peuvent être réalisées sur des échantillons de matériaux prélevés.
À l’issue de l’examen, un document de synthèse est remis au propriétaire, indiquant soit une absence, soit une présence d’amiante. Dans ce deuxième cas, le diagnostiqueur peut émettre des préconisations (surveillance, contrôle plus poussé de la concentration d’amiante, désamiantage).
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
En cas de manquement, une amende de 1 500 € peut être infligée au vendeur. L’acquéreur, de son côté, peut saisir le tribunal d’instance pour demander une diminution du prix de vente, voire une annulation de la transaction.
Le propriétaire est passible d’une amende de 1 500 €, et le locataire peut demander une mise en conformité du logement (si des traces significatives d’amiante ont été détectées et permettent de qualifier le logement d’indécent).
